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Conditions générales de vente de l'armurerie Roussel

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise Roussel Sport - France (SIRET 345 135 305 00026) dont l'enseigne commerciale est : "Armurerie Roussel", dont l'adresse postale est 10 RUE DU PRE CONTAL 54300 LUNEVILLE - France (établissement ouvert au public) et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.armurerie-roussel.com

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-roussel.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Les données enregistrées par l'Armurerie Roussel constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre elle et son client.

Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières.

Aucunes des informations bancaires saisies par le Client lors du paiement de sa commande ne sont archivées par L’Armurerie Roussel.

Ce mode de paiement assure au Client, d’une part, un très haut niveau de sécurité et, d’autre part, permet un traitement de la commande dans les meilleurs délais.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20 %) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les produits demeurent la propriété de l'Armurerie Roussel jusqu'au complet paiement du prix total.

Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.

L'Armurerie Roussel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix apparaissant sur le site seront honorés, sauf en cas d'erreurs manifeste ( déplacement de la virgule d'un ou plusieurs rang, ... )

ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur Internet : http://www.armurerie-roussel.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

Les commandes livrables par avion (à destination des départements d'Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'Aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 7: Livraison).

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION

Rappel des pièces légales
en fonction de la catégorie
de l'arme

Certains produits proposés sur le site www.armurerie-roussel.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ces produits ne seront livré qu'en France métropolitaine.

L'acheteur devra fournir un delai de 8 jours maximum toutes les pièces légales permettant de considerer la vente comme recevable.

Toutes ces pièces devront être en cours de validité

ARTICLE 5 - VALIDATION

En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par l'Armurerie Roussel constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Roussel et son client.

Les données enregistrées par nos soins constituent la preuve des transactions financières. Aucune commande ne sera livrés avant réception du cheque de paiement et des pièces légales afférentes à l’arme achetée. (Voir article 4 : Réglementation )

Les retards provoqués pas les chèques ou virements mal rédigés ne sauraient nous être imputés. Ces moyens de paiement doivent impérativement porter le numero de la commande pour permettre leurs traitements. nous donner un nom ou un pseudo ne sont pas suffisant pour garantir la rapidité de traitement.

Les réservations d'armes donnent impérativement lieu à l'encaissement d'au moins 25% du prix total de l'arme. Dans ce cas, la garde est gratuite les trois premiers mois, puis nous facturons des frais de 10 euros par mois.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Pour les produits classés: "Sur commande" nous vous informerons du délai prévu après interrogation du fournisseur.

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit de patienter jusqu’à la livraison, soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : contact@armurerie-roussel.fr

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande et remis au client contre signature.

L'armurerie Roussel ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de livraison liées à des erreurs de saisies dans le formulaire de commande, ou de celle incombant au transporteur.

Délais :

Nos délais de livraison est de 2 mois. (Jours ouvrés)

En raison de la législation sur le transport des armes qui nous oblige à limiter le temps de transfert des colis de façon à ce que le stockage n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports. ( Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ) Nous n'expédions aucun matériel classé deux jours avant les jours fériés, les samedis, etc

Si pour des raisons quelconques ces délais venait à être modifiés, nous nous engageons à prévenir le client et à lui proposer le remboursement de sa commande

livraison hors france métropolitaine :

L'Armurerie Roussel effectue ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne et Départements Français d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

L'Armurerie Roussel ne livre les produits soumis à législation qu'en france métropolitaine

En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de l'Armurerie Roussel. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Colis abîmé :

Il appartient au client de vérifier l'état du colis lors de la livraison. Nous vous invitons à l'examiner soigneusement avant de signer le bon de livraison et de formuler toutes les reserves possibles à ce moment.

Si vous decouvre des dommages par le suite, vous devrez au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.

Colis perdu :

En cas de perte, les services de la poste peuvent mettre jusqu'à 21 jours pour rendre leur avis (Délai légal de la poste). Il va sans dire que nous ne pourrons procéder à aucun remboursement avant de connaitre l'avis de la poste.

Livraison fractionnées :

En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.

L'Armurerie Roussel se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de livraison par avion, les armes et munitions ne peuvent voyager dans le même colis. L'Armurerie Roussel ne pourra donc accepter de commande contenant ces deux types de produits simultanément. Plus généralement elle refusera de livrer des munitions par ce moyen de transport (sauf munitions inertes seules : plombs pour armes à air comprimé, balles pour armes à poudre noire, billes plastique de soft air, billes de paint-ball).

Suivi de livraison :

Nos livraisons sont effectuées par la poste. Vous pouvez suivre la progression de votre colis colissimo sur le site de la Poste : www.colissimo.net et sur le site Chronopost : www.chronopost.fr

Livraison contre remboursement :

Voir article 8 - Paiement

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par :

Pour les moyens de paiement manuelles : merci d'indiquer votre numero de commande dans le libellé ou au dos du chèque.

Chèque bancaire :

Le client devra nous faire parvenir dans les meilleurs délais son chèque de règlement copie recto verso de bonne qualité de sa pièce d'identité en indiquant son numéro de commande.

Cette précaution est rendue obligatoire et indispensable pour nous permettre d'effectuer les vérifications nécessaires afin de lutter contre les fraudes.

Virement bancaire :

Les frais sont à la charge du client.

Si vous souhaitez régler une commande par virement bancaire, les informations vous sont fournies à la fin du processus de commande

Contre Remboursement :

Le client devra obligatoirement, après avoir passé sa commande en ligne, téléphoner au magasin pour confirmer son choix et nous fournir une copie recto-verso de qualité de sa pièce d'identité.

Suite à un certain nombre de fraudes sur l'identité du client, nous pourrons être amenés, le cas échéant, à réclamer l'expédition d'une seconde pièce d'identité avec photo avant de valider définitivement la commande. Ce type de commande ne pourra être accepté que pour un montant minimum de 50 Euros TTC et de 400 Euros TTC maximum de marchandise (hors frais de port et de CRBT).

Les expéditions en contre remboursement ne sont acceptées que pour la France Métropolitaine,

Paypal :

Les commandes réglées par Paypal sont en tout point similaires a celle réglée par carte de crédit, hormis que Paypal utilise ses propres critères pour valider les commandes. Si votre paiement par Paypal venait à être refusé, prenez contact avec nous pour trouver une autre solution de paiement.

Mandat cash Urgent :

Ce moyen de paiement est absolument instantané et sécurisé, mais il entraine des frais au niveau de la poste.

ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES

En application du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer à notre adresse principale, après accord pris au téléphone ou par mail. Un code de retour vous sera attribué ; celui-ci devra être apposé de manière très visible à côté de l'étiquette d'adresse du colis en retour (faute de quoi, le colis serait refusé).

Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour injustifié ou en absence d'accord avec l'Armurerie Roussel, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 Euros¬ TTC.

L'Armurerie Roussel s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie Roussel qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.

Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits en retour. L'Armurerie Roussel choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.

L'armurerie Roussel ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant d'un mauvais usage ou entretien de équipements vendus, tel que :

Sans que cette liste soit exhaustive

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante : contact@armurerie-roussel.fr aux horaires d'ouverture du magasin

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.armurerie-roussel.fr sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'Armurerie Roussel.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de l'Armurerie Roussel ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

L'aspect ou la couleur de certains produits peut varier en fonction des arrivages. (couleurs, caractéristiques mineures n'influant pas sur les fonctionnalités de l'objet). Cette possibilité est inscrite sur la fiche du produit et le client est consideré comme informé de cette éventualité.

L'Armurerie Roussel ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou tout autre événement hors de son contrôle direct.

L'Armurerie Roussel n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site http://www.armurerie-roussel.fr. L'Armurerie Roussel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lunéville (France) seront compétents.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.armurerie-roussel.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L.

L'Armurerie Roussel s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en nous écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

Vous pouvez aussi gérer toutes ces informations vous même grâce à votre espace client.

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE

Attentifs aux besoins de ses clients, www.armurerie-roussel.fr fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur son site, il n'est donc utilisé par l'Armurerie Roussel que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses clients.