Icone panier vide
Votre panier est vide

Réglementation française sur les armes

Le Tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour
(décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013).

Cat.Matériel concernéCalibreDocuments
à fournir
Vente Libre
+ 18 ans
D 2°Bombe de lacrymogène, matraques, poings
américain.
Armes blanches, couteaux, poignards, baïonnettes
Arbalètes, lance pierre.
 Preuve de majorité
pour la vente en ligne
D 2°Pistolets et revolver à blanc, de signalisation et starter
Armes à air comprimé et CO² inférieur à 20 joules.
Gaz
Blanc
Détonnant
6 mm
8 mm
9 mm
4.5 mm (117)
5.5 mm (.22)
6.35 mm (.25)
Preuve de majorité
pour la vente en ligne
D 2°Revolver et fusils à poudre noire antérieur à 1870
Armes modernes neutralisées (également chargeurs)
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes Air Soft cal.6mm
.31
.36
.44
.45
.50
.54
.69
.75
4.5 mm
5.5 mm
Preuve de majorité
pour la vente en ligne
 
+ 18 ans Soumis à déclaration après l'achatD 1°Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil mono canon, juxtaposé, superposé).
10
12
16
20
24
28
14 mm
410 mag
12mm
etc.
C. identité +
Lic.tir ou P.Chasse
(Avec validation de l'année en cours)
D 2°Armes à air comprimé et à gaz d'une puissance supérieure à 20 joules.
4.5 mm (117)
5.5 mm (.22)
6.35 mm (.25)
C. identité +
Lic.tir ou P.Chasse
(Avec validation de l'année en cours)
C 1°Armes à canon lisse à répétition et
semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
10
12
16
20
24
.410 mag
222 Rem
270 W
280 Rem
7x64
300 W
30.30
30-06
8x60 S
7x65 R
7,62x54 R
8x57 JRS
9,3x62
9,3x74 R
375 HH
etc.
C. identité +
Lic.tir ou P.Chasse
(Avec validation de l'année en cours)
CArmes à répétition manuel percussion annulaire
22 Lr
22 Short
22 Mag
17 Hmr
C. identité +
Lic.tir ou P.Chasse
(Avec validation de l'année en cours)
C 2°Armes de défense à projectile
non métallique (caoutchouc).
12/50 gomm-cogne
Gaz
11,6 safegom
Flash Ball
etc.
Preuve de majorité
pour la vente en ligne
 
Achat Soumis à autorisation préfectorale préalableB 1°
B 2°
Armes de guerre de poing et d'épaule
automatiques ou semi-automatiques
et leurs munitions.
9 mn para
45 ACP
etc.
303 British
7 ,5
30M1
etc.
C. identité +
APAD
BArmes de poing :
- percussion annulaire.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.
Tous
C. identité +
APAD
BArmes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique supérieur à 3 coups.
- répétition supérieur à 10 coups.
Cannes fusil
Armes électrique agissant à distance
Tous
C. identité +
APAD

Documents à fournir par email ou courrier :