Réglementation des armes

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

Libre + 18 ans

Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposé).
  • 10
  • 12
  • 16
  • 20
  • 24
  • 28
  • 14 mm
  • 410 mag
  • 12mm
  • etc.
C. identité
+
P.Chasse ou Lic.tir .
Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques)
Arbalètes.
C. identité
Armes d'alarme (signalisation et starter).
Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules.
  • Gaz ou blanc
    6/ 8/ 9 mm
  • 4,5 mm
  • 5,5 mm
C. identité
Armes de poing et d'épaule à poudre noire.
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes à air et à gaz de moins de 2 joules.
  • .31
  • .36
  • .44
  • .45
  • .50
  • .54
  • .58
  • .69
  • .75
  • 4,5 et 5,5 mm
C. identité

Libre + 18 ans Soumis à déclaration après l'achat

Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
  • 10
  • 12
  • 16
  • 20
  • 24
  • 410 mag
  • 222 Rem
  • 270 W
  • 280 Rem
  • 7x64
  • 300 W
  • 30.30
  • 8x60 S
  • 7x65 R
  • 8x57 JRS
  • 9,3x62
  • 9,3x74 R
  • 375 HH
  • etc.
    C. identité
    +
    P.Chasse ou Lic.tir .
    Carabines de tir de loisir et de compétition
    (d'apparence civile).
    • 22 Lr
    • 22 Short
    • 22 Mag
    • 17 HMR
    • 17MATCH II
    • 9FLOBERT
    C. identité
    +
    P.Chasse ou Lic.tir .
    Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules.
    • 4,5 mm (V° + 195 m/s)
    • 5,5 mm (V° + 145 m/s)
    C. identité
    +
    P.Chasse ou Lic.tir .
    Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …).
    • 12/50 gomm-cogne
    • 11,6 safegom
    • FLASHBALL 44mm
    • etc.
    C. identité
    +
    certificat médical

    Soumis à autorisation préfectorale préalable

    Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques
    ou semi-automatiques et leurs munitions.
    • 9 mn para
    • 45 ACP
    • etc.
    • 30-06
    • 303 British
    • 7 ,5
    • 30M1
    • etc.
    C. identité
    +
    APAD *
    Armes de poing :
    - petit calibre monocoup ou non.
    - à grenaille et leurs munitions.
    - gros calibre et leurs munitions.
    Tous C. identité
    +
    APAD *
    Armes d'épaule :
    - à pompe canon lisse.
    - semi-automatique de + de 3 coups.
    - répétition de + de 10 coups.
    Cannes fusil.
    Tous C. identité
    +
    APAD *

    Documents à fournir :
    C.identité : pièce d'identité avec photo
    Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
    P.Chasse : permis de chasse définitif validé de l'année.
    Lic.tir : licence de tir définitif validée de l'année.
    APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.

    NOTA IMPORTANT :
    Si les pièces justificatives de commande n'ont pas été reçues dans les 8 jours calendaires, la commande client est considérée comme annulée, Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande.

    Remarques :
    Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
    Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police . Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
    Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
    Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation.

    Lien vers le site officiel

    
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    Nous nous engageons à ne pas vendre ni diffuser vos informations personnelles
    Nous ne conservons aucun élément confidentiel de votre paiement
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    Lun.Fermeture14h à 19h
    Mar.9h30 à 12h14h à 19h
    Mer.9h30 à 12h14h à 19h
    Jeu.Fermeture
    Ven.9h30 à 12h14h à 19h
    Sam.9h30 à 12h14h à 19h
    Armurerie Roussel
    03 83 73 39 08
    Fax : 03 83 73 84 67
    10 Rue du pré contal
    54300 Luneville